Résilier son assurance auto avant échéance : comment faire ?

Il y a quelques années, il n’était pas possible d’effectuer la résiliation de contrat d’assurance auto avant échéance. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014, la situation a changé. Désormais, les modalités de résiliation des contrats renouvelables par reconduction tacite ont changé. Vous souhaitez découvrir comment résilier son assurance auto avant la date d’anniversaire ? Lisez cet article.

Comment résilier une assurance auto de moins d’un an ?

Vous avez l’intention de résilier une assurance automobile qui date de moins d’une année ? Si oui, c’est une action qui est possible. Il existe plusieurs situations qui entraînent la résiliation d’un contrat auto avant la date d’échéance. En voici quelques-unes.

La loi Chatel

La loi Chatel force à présent votre assureur à vous faire un rappel par courrier de la date limite de la résiliation de votre contrat d’assurance. L’objectif de cette mesure est de ne plus soumettre les conducteurs au principe de reconduction tacite de leur contrat. Avec cette loi, ils auront le choix de résilier leur contrat afin de souscrire à une meilleure s’ils le souhaitent.

Au cas où vous ne receviez pas ce courrier environ 15 jours avant la fin de la période de résiliation, votre compagnie doit vous indiquer que vous avez un délai supplémentaire de 20 jours pour annuler votre contrat d’assurance auto si vous le désirez. Lorsque l’établissement ne respecte pas ces mesures et si vous n’avez pas reçu le rappel avant la date d’anniversaire de votre contrat, vous pouvez mettre un terme à la prestation sans pénalités.

Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre ou courrier recommandé à la compagnie concernée. Ainsi, la résiliation prendra effet le lendemain de la date indiquée sur le cachet de la Poste. Si vous avez déjà versé une partie ou l’intégralité de vos cotisations, la compagnie d’assurance doit procéder au remboursement du montant dans un délai maximum de 30 jours.

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Les évènements de la vie personnelle ou professionnelle et la vente d’un bien assuré

Il existe de nombreuses situations dans votre vie personnelle et professionnelle qui peuvent pousser à la résiliation de votre contrat d’assurance. Parmi celles-ci, il y a :

• La location d’un nouvel appartement ou l’achat d’une maison ;
• Le mariage ou le divorce ;
• L’obtention d’un nouvel emploi ;
• La retraite professionnelle :
• L’arrêt de votre activité professionnelle, etc.

Si l’un de ces évènements se produit, vous devez nécessairement en tenir informé votre assureur. Pour que ces situations soient un motif de résiliation valable, elles doivent avoir une incidence sur le risque garanti.

En outre, la vente d’une voiture pour laquelle vous êtes assuré peut entraîner la résiliation d’un contrat d’assurance qui la couvrait. Lorsque vous vendez votre engin à quatre roues, votre assurance est suspendue le lendemain à minuit. Afin d’interrompre ce contrat, vous pouvez en informer votre assureur par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation d’un contrat suite à un sinistre

Avant la date d’anniversaire de votre contrat auto, la compagnie d’assurance peut décider avec votre accord de résilier ledit contrat suite à un sinistre. Au cas où vous auriez réalisé le regroupement de plusieurs contrats auprès du même établissement, vous pouvez y mettre en terme.

Pour ce faire, l’idéal reste l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée dans un délai maximum d’un mois après la notification de résiliation envoyée par l’assureur. Ainsi, la totalité de vos contrats prendront fin un mois après l’envoi de votre courrier avec le cachet de la Poste.

La résiliation du contrat en cas de décès de l’assuré

Le contrat d’assurance peut être résilié par l’héritier de l’assuré en cas de décès. Lorsqu’une telle situation se produit, il est possible de mettre un terme à la prestation avant la date d’anniversaire. Notez cependant que l’héritier dispose d’un délai de 3 mois après la disparition de l’assuré pour résilier le contrat d’assurance auto. Pour valider la résiliation, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à la compagnie d’assurance. 10 jours après la réception de la demande, un terme sera mis au contrat.

Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?

L’entrée en vigueur de la loi Hamon a facilité la résiliation des contrats avant la date d’anniversaire. Désormais, vous n’avez plus besoin d’attendre une année entière pour mettre un terme à votre contrat d’assurance auto. Il vous suffit d’être concerné par l’un des évènements ci-dessous :

• L’augmentation de prime de la compagnie d’assurance ;
• Le non-respect des dispositions de la loi Chatel ;
• L’évolution de votre situation personnelle et professionnelle ;
• La résiliation du contrat qui vous lie à l’assureur ;
• Le décès de l’assuré ;
• La vente d’un bien couvert, etc.

Notez que pour chacune de ces situations, une procédure doit nécessairement être respectée pour la résiliation effective du contrat d’assurance.