Comment obtenir la franchise d’une assurance habitation ?

En cas de souscription d’une assurance habitation, l’assurance prévoit généralement dans le contrat une limite pour le paiement des indemnités en cas de dommage. Cette limite représente la franchise qui est une somme restant à la charge de l’assuré que celui-ci doit payer lui-même pour réparer le préjudice subi. La franchise est fixée à un certain montant retenu d’un commun accord entre l’assureur et son client. Voici une présentation des cas où vous pouvez obtenir une franchise d’assurance habitation.

L’obtention de la franchise en cas de dommage causé par un tiers

Dans le cas où un sinistre survient par la faute d’une autre personne et que vous avez subi des dommages, vous pouvez être épargné du paiement de la franchise assurance habitation. Cependant, votre assureur doit prouver que vous n’êtes pas à l’origine de ce malheureux événement en procédant à l’établissement de la responsabilité de la tierce personne.

Étant donné que c’est une procédure qui peut prendre du temps, votre assureur peut vous appliquer quand même le règlement de la franchise en attendant. Dans ce cas, il serait tout à fait logique de votre part de réclamer le remboursement de la franchise assurance habitation si la responsabilité du tiers venait à être établie. Alors, pour obtenir ce montant vous pouvez recourir à deux solutions. Vous pouvez demander directement à l’assureur du tiers responsable du sinistre de vous rembourser le montant de la franchise. Vous pouvez aussi faire une demande auprès de votre assurance pour que celle-ci lance la procédure de remboursement. Cependant, il faudrait que vous ayez au préalable une garantie protection juridique de l’assurance habitation. Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez obtenir le remboursement de votre franchise.

L’obtention de la franchise en cas de dommage causé par la nature

Là, il s’agit d’un sinistre survenu indépendamment de votre volonté et dont vous avez été victime. Il peut s’agir par exemple d’une catastrophe naturelle comme :

  • une éruption volcanique avec ses conséquences
  • un tremblement de terre causant la destruction d’une partie de votre maison
  • une inondation engendrant la destruction de plusieurs de vos meubles et appareils.

Dans ce cas de figure si le montant de la franchise de votre assurance habitation était fixé à 200 euros et que les dégâts subis dépassent cette somme, vous serez intégralement remboursé. Cependant, si le dommage subi est minime vous serez obligé de payer votre franchise de 200 euros conformément aux dispositions contenues dans votre contrat d’assurance habitation.

Faire le choix d’une bonne franchise

Il existe en réalité plusieurs types de franchises qui possèdent chacun leurs avantages et inconvénients. À titre d’exemple, nous pouvons citer la franchise simple, la franchise absolue et la franchise proportionnelle.

Alors pour être sûr de vous faire rembourser lors de la survenue d’un sinistre vous ne devez pas en être l’auteur. Vous devez aussi choisir au préalable entre ces trois types de franchises citées plus haut. Toutefois, vous devez retenir la règle selon laquelle vous ne serez plus indemnisé si le montant des dommages subis est inférieur à celui de la franchise. Cette norme s’applique à la franchise simple, la franchise absolue et la franchise proportionnelle.

Il vous revient donc de faire un choix judicieux du type de franchise qui sera le plus avantageux pour vous avant toute signature du contrat d’assurance habitation.

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